Écrit par Ce rapport, commandité par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) et présidé par Fayrouze Masmi-Dazi, examine l’importance de l’interopérabilité pour l’économie culturelle et créative en ligne.
Il souligne que l’interopérabilité a désormais une force juridique contraignante, notamment grâce au règlement européen sur les marchés numériques (DMA) et au Data Act. Le texte identifie deux obstacles majeurs à une interopérabilité effective : les comportements unilatéraux d’opérateurs dominants et le manque de standardisation dans les secteurs culturels.
Pour y remédier, le rapport propose des recommandations procédurales et substantielles, comme l’instauration d’une présomption de dépendance économique des éditeurs de contenus vis-à-vis des plateformes et l’intégration d’exigences essentielles d’interopérabilité dans le cadre du DMA.
Extraits :
« L’interopérabilité s’est affirmée comme un enjeu de plus en plus central pour la protection de la propriété littéraire et artistique. Certes, logiciel mis à part, la notion n’occupe (encore ?) qu’une place modeste dans le corpus juridique du droit d’auteur et des droits voisins. Mais sa garantie est apparue au cours des toutes dernières années comme un chantier essentiel de la régulation des services numériques en Europe et dans le monde, se concrétisant tout particulièrement à travers le règlement européen sur les marchés numériques (DMA) et l’action des autorités de concurrence vis-à-vis des contrôleurs d’accès (Google, Apple et Amazon au premier chef). De véritables obligations ont été posées et des initiatives apparaissent pour les imposer. Ces nouvelles exigences d’interopérabilité offrent une opportunité historique pour contribuer à corriger les déséquilibres dont souffrent les secteurs culturels et créatifs, dans leur relation avec les grands acteurs numériques.. Elles sont donc un enjeu majeur pour satisfaire aux objectifs de protection des droits et de financement de la création que s’assigne le droit de la propriété littéraire et artistique. Des éditeurs de presse aux secteurs de la billetterie de spectacles ou du livre numérique, beaucoup d’acteurs se sont déjà saisis de cette dimension. L’ambition de cette mission est d’offrir les clés pour comprendre et les outils pour agir dans l’ensemble des secteurs concernés de la création.«
Le rapport conclut « à l’absence de nécessité de créer une notion unique et uniforme de l’interopérabilité. Sa pertinence autrement dit son aptitude à atteindre les objectifs qui lui sont assignés dépend de son adaptabilité à la structure du marché considéré et à son niveau de standardisation. Pour autant, les travaux menés mettent en exergue la nécessité d’appréhender la notion d’interopérabilité dans ses trois dimensions – juridique, technique et économique, ensembles. Une approche en silo de l’une de ses trois dimensions conduirait à des erreurs d’appréciation de la situation dans laquelle l’interopérabilité doit intervenir et dans quelles conditions de manière optimale » (page 39).
| interopérabilité technique (savoir se comprendre) | Aptitude entre ces systèmes à travailler ensemble. Se réalise au niveau des couches infrastructurelles et logicielles. Il s’agit notamment de la conception d’interfaces programmatiques permettant l’échange de données. Dans le secteur numérique, l’interopérabilité technique est souvent atteinte par la mise en place d’interfaces de programmation d’application (API) qui sont des interfaces logicielles qui permettent de « connecter » un logiciel ou un service à un autre logiciel ou service afin d’échanger des données et des fonctionnalités. [!] C’est l’objet de l’étude en cours dirigée par TMNlab. |
| interopérabilité sémantique (savoir communiquer) | Cohérence de signification des informations échangées, notamment via des ontologies et des terminologies standardisées, et l’aptitude des systèmes à interpréter de manière univoque leur contenu. [!] C’est par exemple l’un des objectifs du projet Cap Data Opéra porté par la Réunion des Opéras de France en partenariat avec TMNlab. |
| interopérabilité syntaxique (pouvoir communiquer) | Structurer et définir les formats des fichiers et données à échanger. |
Il recommande également « d’instaurer une présomption de dépendance économique des éditeurs de contenus et services culturels en ligne vis-à-vis des plateformes technologiques qui fournissent des services d’intermédiation en ligne diffusant les contenus et services culturels auprès de l’utilisateur final » (page 6).
Consultez le rapport complet ci-dessous ou sur le site du Ministère de la Culture.